En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?
Vérifié le 21 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau modèle de fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base et régimes complémentaires. Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques.
La nouvelle présentation permet de comprendre les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations.
Il fait également apparaître le montant total des allègements de cotisations.
editÀ noter
Depuis le 1
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
- Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
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