Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ?
Vérifié le 22 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise de travail temporaire qui met un travailleur intérimaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice doit effectuer plusieurs formalités.
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Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contenu et transmission du contrat
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Code du travail : articles L 1251-42 à L 1251-44
Contrat de mise à disposition