Remboursement des taxes de carburant pour les taxis
Vérifié le 01 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les exploitants de taxi bénéficient d'une détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), sous la forme d'un remboursement a posteriori en fonction de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
- Code des douanes : article 265 sexies
- Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
- Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009
- Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
- Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe
- Circulaire du 28 septembre 2018 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi - taux de remboursement pour l'année 2018
- Circulaire du 4 juin 2018- remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi
- Circulaire du 24 octobre 2017- remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants (pdf - 98.0 KB)
- Bulletin officiel des douanes n° 7145 du 30/11/2016 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les taxis