Taxe sur les friches commerciales (TFC)
Vérifié le 07 Dec 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Elle est mise en place sur décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), où est situé le bien imposable. Il n'y a pas de déclaration annuelle à faire : le redevable reçoit directement son avis d'imposition, si la taxe lui est applicable.
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Code général des impôts : article 1530
Taxe sur les friches commerciales
- Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-110-20120912 - Taxe sur les friches commerciales