La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement.
Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière.
Considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne.
L'entreprise non soumise à un régime réel d'imposition peut utiliser les imprimés suivants :
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annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal ;
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déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié.
editÀ noter
La taxe CNAPS est assujettie à la TVA.