Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la société et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact par exemple).
Mais sa responsabilité n'est pas engagée pour les informations ou divulgations de faits exécutées au cours de sa mission.
Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants d'entreprise, sauf s'il en a connaissance et ne les signale pas.
Il doit obligatoirement s'assurer (garantie de 76 224,51 € maximum par année et par sinistre).
Toute personne lésée peut exercer une action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.
info À savoir
L'assureur indemnise la personne lésée dans la limite du plafond souscrit par l'assuré. L'éventuelle différence entre ce plafond et la somme totale est à la charge de l'assuré (franchise). En cas de souscription du contrat d'assurance, la franchise absolue ne peut pas dépasser 10% du montant des indemnités.