La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :
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à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
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à l'exposition et au paiement des marchandises et
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à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.
assignment
Simulateur
Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
assignment
Simulateur
Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive de l'exploitation
warningAttention :
lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².