Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ?
Vérifié le 26 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Le contrat d'édition est un contrat écrit par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayants droit (ses héritiers, par exemple), cède en partie à un éditeur le droit de reproduction : produire des exemplaires de l'œuvre, la diffuser sur un support numérique et en assurer la promotion, par exemple. Il est soumis à une réglementation protectrice de l'auteur. Un droit de représentation peut également être prévu.
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Code de la propriété intellectuelle : articles L131-1 à L131-9
Obligations contractuelles communes
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Code de la propriété intellectuelle : articles L132-1 à L132-17
Contrat d'édition : règles générales
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Code de la propriété intellectuelle : articles L132-17-1 à L132-17-4
Règles communes édition papier et numérique
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Code de la propriété intellectuelle : articles L132-17-5 à L132-17-7
Édition livre numérique
Et aussi
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Droits d'auteur
Secteurs d'activité
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Contrat de cession des droits d'auteurs
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Principales règles du contrat d'édition
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Syndicat national de l'édition (SNE)