Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?
Vérifié le 04 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Dans le cadre de certaines démarche administratives, les annonces exigées par la réglementation, sauf celles devant paraître au Journal officiel, doivent être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux habilités dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier.
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion pour les journaux d'annonces légales (JAL)
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales
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