Comment obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) ?
Vérifié le 28 Feb 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques (accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales, par exemple).
- Code du travail : article L3332-17-1
- Code du travail : articles R3332-21-1 à R3332-21-5
- Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
- Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
- Instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) (pdf - 255.2 KB)
Pour en savoir plus
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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
open_in_new
Ministère chargé des finances
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L'économie sociale et solidaire
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement