Le dispositif d'exonération est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit par une personne physique (successions ou donations) des actifs suivants :

• entreprise individuelle ;
• intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle ;
• branche complète d'activité ;
• activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance.

Concernant une branche d'activité, il s'agit de l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'entreprise ou d'une société qui constitue, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome (ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens). Cela suppose que la branche transmise exerce réellement une activité.

Un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés n'est pas concerné par le dispositif d'exonération.

L'ensemble des éléments d'actif et de passif, qui doivent être liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks, doit être inscrit au bilan de l'entreprise cédée à la date de cession.

Cependant, certains éléments peuvent ne pas être transférés et être conservés par le cédant :

• immobilisations hors d'état ou obsolètes, à condition que le caractère obsolète soit justifié par constat d'huissier ;
• immeubles et marques nécessaires à l'exploitation, sous réserve que l'acquéreur s'en voit garantir l'usage de façon pérenne ;
• dénomination commerciale n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé ;
• éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome, sauf si leur transfert est justifié juridiquement et économiquement ;
• services administratifs communs, dès lors que les prestations qu'ils rendent ont un caractère général.

À titre pratique, lorsque la branche est vendue par un entrepreneur individuel, la qualification de branche complète est considérée comme acquise dès lors que le repreneur poursuit à l'identique l'activité cédée pendant un délai raisonnable (cela n'interdit pas de procéder à des embauches et à des investissements nouveaux).

Activité et taille de l'entreprise

L'entreprise doit répondre à la définition d'une PME au sens communautaire:

• un effectif ne dépassant pas 250 salariés ;
• et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.

Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du statut de PME au sens communautaire de manière continue au cours de l'exercice.

Elle doit exercer une activité :

• depuis au moins 5 ans : entre le début de l'exercice effectif de l'activité et la transmission de l'entreprise ou de la branche complète (ou des éléments assimilés à une branche complète) ;
• commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Cédant

Le cédant ou, lorsqu'il s'agit d'une société soumise à l'IS, l'un des associés détenant au moins 50 % des droits de vote ou des droits à dividende dans les bénéfices sociaux de la cédante ou y exerçant une fonction de direction, ne doit pas :

• soit détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire (qui reçoit la cession) ;
• soit ne pas exercer en droit ou en fait la direction effective de la cessionnaire.

Le dispositif permet d'exonérer totalement ou en partie les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de l'entreprise ou de la branche complète d'activité.

Pour déterminer le seuil applicable, il convient de prendre en compte la valeur servant d'assiette à la liquidation des droits d'enregistrement (= valeur des éléments transmis).

En sont exclus les créances commerciales, le numéraire, les valeurs mobilières ou les marchandises neuves cédées avec TVA.

En cas d'exonération partielle, la fraction exonérée est déterminée en application à la plus-value d'un taux égal à (500 000 € – valeur des biens cédés) / 200 000 €.

Par exemple, une société qui cède une branche d'activité, avec la valeur des éléments transmis s'élevant à 480 000 € et une plus-value réalisée de 110 000 € voit la plus-value exonérée à hauteur de 11 000 € = [(500 000-480 000)/200 000] x 110 000.

Le surplus (110 000 - 11 000 = 99 000) est imposé selon les dispositions générales.

Restent imposables :

• les éléments de l'actif circulant (ex-stocks) ;
• les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
• les droits ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

La fraction non exonérée est soumise à une imposition différente selon que le cédant (celui qui vend) est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).