Société de domiciliation d'entreprise
Vérifié le 25 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une société de domiciliation d'entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle doit être titulaire d'un agrément préfectoral pour exercer son activité. La domiciliation d'une entreprise est obligatoire pour déclarer son activité et l'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (RM).
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Code de commerce : articles L123-11-2 à L123-11-8
Conditions pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise
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Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
Demande d'agrément
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Domiciliation d'une entreprise
Gestion - Finances