Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)
Vérifié le 06 Dec 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) doit être acquittée par les fournisseurs de charbon et par les importateurs ou producteurs de charbon lorsqu'ils en sont les utilisateurs finals. Ces redevables acquittent la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une procédure déclarative trimestrielle. Les produits soumis à la taxe sont les houilles, lignites et cokes, produits appartenant à la catégorie des charbons, et utilisés comme combustible.
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Code des douanes : article 266 quinquies B
Taxes intérieures
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Code des douanes : article 265 nonies
Taxes intérieures
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Code des douanes : article 352
Conditions de remboursement de la taxe
- Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 16
- Décret n°2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la TICC
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Déclaration d'existence - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Formulaire
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Déclaration trimestrielle simplifiée d'acquittement (annexe 2 bis) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Formulaire
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Déclaration trimestrielle d'acquittement (annexe 2) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Formulaire
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Déclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Formulaire
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Régularisation de la TICC - État récapitulatif annuel des houilles, lignites et cookes utilisés à des usages industriels exemptés/exonérés ou taxés à taux réduit
Formulaire
Pour en savoir plus
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Taux réduits de la fiscalité de l'énergie pour certaines installations industrielles
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Ministère chargé des finances