Quels sont les véhicules à faibles et très faibles émissions de Co2 ?
Vérifié le 19 Feb 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions de Co2 et les véhicules bénéficiant de conditions de circulation et de stationnement privilégiées sont définis par trois décrets du 11 janvier 2017 pris dans le cadre de la la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les obligations d'achat de véhicules propres pour les gestionnaires de flottes sont également encadrées.
- Code de l'environnement : article L224-7
- Code de l'environnement : article L224-8
- Code de la route : article L318-1
- Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 sur les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions de Co2
- Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 sur les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions