Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
Vérifié le 21 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
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Code de la propriété intellectuelle : article L113-6
Droits d'auteur sur une œuvre pseudonyme ou anonyme
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Code de la propriété intellectuelle : articles L 123-1 à L 123-12
Durée de la protection (article L 123-3)
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L711-4
Protection du pseudonyme en tant que marque
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Code de la santé publique : article L 4163-5
Interdiction de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sous pseudonyme
Et aussi
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Changement de nom de famille pour motif légitime
Papiers - Citoyenneté
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Droits d'auteur
Secteurs d'activité