Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)

Vérifié le 14 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :