Associations de défense des consommateurs agréées
Vérifié le 09 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple en demandant la suppression de clauses abusives dans des contrats. Elles représentent les intérêts des consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales.
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Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile
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Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites
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Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe
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Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe
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Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations
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Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63
- Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
Pour en savoir plus
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Les associations de consommateurs
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Ministère chargé des finances
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Guide des associations de consommateurs
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Institut national de la consommation (INC)
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Le Conseil national de la consommation (CNC)
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Ministère chargé de l'économie
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
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Ministère chargé de l'économie
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Autorité de la concurrence
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Autorité de la concurrence
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)