Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle donne droit jusqu'à votre retraite au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
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Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié
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Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Acaata
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Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Formulaire
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Formulaire
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Formulaire
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
Formulaire
Pour en savoir plus
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Liste des maladies professionnelles liées à l'amiante
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Legifrance
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Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
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Legifrance
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Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
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Legifrance
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Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
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Legifrance
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Régime social des marins - Préretraite amiante
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Établissement national des invalides de la marine (Enim)