Abus de faiblesse
Vérifié le 20 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. La victime peut porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Elle peut obtenir l'annulation de l'acte signé.
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Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
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Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
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Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
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Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
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Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d'un acte
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Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées
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Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Code civil : article 2224
Prescription en matière civile
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Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152)
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Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Pratiques commerciales interdites
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Code de la consommation : article L122-8
Pratiques commerciales illicites
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Code de la consommation : article L132-13
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales
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Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18
Sanctions pénales
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