Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vérifié le 29 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph.
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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