Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
Vérifié le 07 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l'intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
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Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1
Registre unique du personnel
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Code du travail : articles L1261-1 à L1265-1
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
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Code du travail : articles L2323-68 à L2323-77
Bilan social
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Code du travail : articles L8271-1-2 à L8271-6-2
Contrôle des détachements
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Code du travail : article L4231-1
Obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement
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Code du travail : article L8281-1
Obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
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Code du travail : article L3245-2
Obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière de rémunération minimale
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Code du travail : article R1263-1 à R1263-19
Déclaration du détachement et solidarité financière
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Code du travail : article R1262-2
Déclaration d'accident du travail
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Code des transports : articles R1331-1 à R1331-8
Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés
- Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Pour en savoir plus
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Principaux droits du travail des salariés en détachement en France
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Ministère chargé du travail