Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)

Vérifié le 23 Sep 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)