Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 27 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d'entretien du locataire (article 7d)
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives (non exhaustive)
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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté
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Code civil : article 1756
Fosse septique
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Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d'une chaudière individuelle
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)