Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale générale
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale en matière d'assurance
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Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
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Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance et obligation de tentative amiable préalable
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
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Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence des chambres de proximité
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétence des chambres de proximité
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)