Guide des démarches

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de concubinage

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Accéder au modèle de document open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Signaler une erreur sur cette page

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes