Commerce des métaux précieux (or, argent, platine...)
Vérifié le 17 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les professionnels de la bijouterie, qui détiennent de l'or, de l'argent et du platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, tenue d'un livre de police et déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces
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Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
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Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
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Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
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Code général des impôts : articles 275 bis B à 275 bis L
Garantie des matières d'or, d'argent et de platine : convention d'habilitation des professionnels
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Code général des impôts : articles 521 à 553
Titres légaux et poinçons
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 183 à 211 A
Forme et apposition des poinçons
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Code général des impôts : article 1649 bis
Déclaration annuelle d'achat au détail de métaux
- Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 : article 71
- Circulaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (pdf - 1.6 MB)
- Circulaire du 22 juillet 2010 sur les modalités de tenue du livre de police pour les métaux précieux (pdf - 552.7 KB)
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur la taxe HBJOAT
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Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et arts de la table (Comité Francéclat)