Agence de voyage
Vérifié le 09 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les opérateurs de voyage qui proposent des forfaits ou des prestations liées sont soumis à une obligation d'immatriculation et doivent souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1
Les professionnels du voyage ont des obligations d'information pré-contractuelle et contractuelle lors de la vente d'un forfait ou d'un service de voyage avec un intermédiaire (prestation unique ou prestations liées de transport, hébergement, etc.). Ne sont pas concernés : les forfaits et prestations liées de moins de 24 heures sans nuitée, les voyages proposés par une association à but non lucratif ou dans le cadre d'un voyage d'affaires.
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Code du tourisme : articles L141-2 et L141-3
Atout France
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Code du tourisme : article L211-2
Définitions et dispositions générales
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Code du tourisme : articles L211-16 à L211-23
Immatriculation-Garantie financière-Responsabilité civile
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Code du tourisme : articles R211-20 à R211-41
Immatriculation-Garantie financière-Responsabilité civile
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Code du tourisme : articles R211-3 à R211-11
Contrat de vente
- Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence de développement touristique de la France
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier
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Ministère chargé de l'économie