Conditions d'ouverture d'une pharmacie
Vérifié le 09 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation d'implanter une pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants. La création d'une nouvelle officine étant exceptionnelle, l'implantation se fait principalement par transfert d'une pharmacie d'une commune à une autre ou par regroupement de pharmacies existantes. Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'agence régionale de santé (ARS).
- Code de la santé publique : articles L5125-1 à L5125-32
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Code de la santé publique : article L5424-4
Pénalisation du non-port du badge de pharmacien
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Code de la santé publique : article L5472-1
Sanction financière non-port du badge
- Code de la santé publique : articles R5125-1 à R5125-26
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Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-7
Conseils et prestations
- Arrêté du 19 octobre 1978 précisant les caractéristiques de l'insigne des pharmaciens ( 0)
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Pour en savoir plus
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Exercice en officine de pharmacie
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Site de l'Ordre national des pharmaciens
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Ordre national des pharmaciens