Autorisation de découvert bancaire
Vérifié le 15 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un découvert est un solde négatif sur votre compte. Cela signifie que les sommes prélevées sont supérieures aux sommes créditées sur votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut vous facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation de découvert peut être révisée ou annulée.
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Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais
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Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global
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Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7)
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Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3)
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
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Pour en savoir plus
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Découvert bancaire
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Institut national de la consommation (INC)
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Frais bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Taux d'usure actuels
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Banque de France